De la Circulaire VALLS à la Circulaire RETAILLEAU
L’admission exceptionnelle au séjour L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est le terme exact la plupart du temps quand le langage commun parle de « régularisation » de personnes étrangères sans papiers. Le cadre légal de l’AES existe : articles L435-1 à L435-4 du CESEDA (Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d’Asile). L’article L435-4 […]



