Le projet de loi Immigration 2023 – Dossier de travail

Actualisation régulière au fur et à mesure des événements.
Mise à jour : 16 septembre 2023

Lien vers la page du GISTI sur ce projet de loi : https://www.gisti.org/spip.php?article6862

Les dernières actualités autour de ce projet de loi

  • Retour à la case départ : Selon les déclarations du ministre (22 juin 2023 – Le Figaro), il n’y aura pas de nouveau texte négocié avec LR. Selon lui (à confirmer ensuite par Mme Borne), le PJL initial va reprendre son parcours législatif dans l’état où il était le 15 mars 2023, c’est-à-dire après le passage en Commission des Lois du Sénat. Avec les amendements qui le durcissent (suppression de l’AME, regroupement familial, etc.)
  • Après les sénatoriales (24 septembre 2023), le PJL amendé devrait donc être examiné en séance publique au Sénat.
  • 21 mai 2023 : Dans une interview au JDD, les chefs de Les Républicains présentent leur projet : deux propositions de loi, dont une loi constitutionnelle pour pouvoir déroger à la CEDH et aux traités internationaux, élargir le champ de l’article 11 pour pouvoir faire un référendum sur la politique migratoire (copier-coller du programme du RN). Et une loi normale repenant tous les points répressifs du projet Darmanin, en rajoutant les amendements très restrictifs ajoutés par le Sénat (fin de l’AME, durcissement du regroupement familial, …), tout en excluant catégoriquement toutes les mesures “travail” et régularisation de travailleurs sans papiers qui figuraient dans le projet Darmanin-Dussopt.
  • 9 mai 2023: nouveau coup de théâtre : Les LR annoncent vouloir déposer une proposition de loi en juin, tandis que la première ministre demande à M. Darmanin de mener des “concertations” pour un déposer un projet de loi à examiner en juillet 2023 …
  • 26 avril 2023 : l’état major de LR annonce vouloir déposer sa propre proposition de loi. En annonçant vouloir refuser toute mesure de régularisation !!!
  • 26 avril 2023 : La première ministre Mme Borne annonce, dans sa nouvelle “feuille de route” qu’il n’y a pas de majorité parlementaire pour un texte sur l’immigration avant l’été. Elle annonce un projet de loi pour l’automne (mais avec quelle majorité ?). L’intégration par le travail n’est plus mentionnée, les intentions de la première ministre sont annoncées sous le “chapeau” : “ordre public”. La priorité pour elle est la lutte contre l’immigration illégale, et la maîtrise des frontières. Ce n’est pas la priorité pour le CRDE.
  • 23 avril 2023 : le président Macron a annoncé dans son interview au Parisien vouloir un seul texte avant l’été. Il contredit donc son intention du “saucissonnage” exprimée le 22 mars. Son annonce laisse entières deux interrogations : Sera-ce le même texte que celui adopté par la commission des lois du Sénat ? Avec quelle majorité compte-t-il faire voter ce texte ? Le fera-t’il passer le cas échéant en utilisant le 49-3 ?
  • 25 mars : rassemblements dans une cinquantaine de villes contre le projet de loi : notre rassemblement devant la préfecture de Pau
  • 22 mars : le président Macron annonce le report du texte (report du débat au Sénat en séance publique qui devait commencer le 28 mars), et le saucissonage du texte en petits paquets.
  • 17 mars 2023 : les amendements introduits par le Sénat durcissent le texte : Le Huffington Post. Exemple : la suppression de l’AME (Aide médicale d’Etat) : notre article

Les prises de position autour de ce projet de Loi

Les analyses du projet de loi

La CIMADE vient de livrer un décryptage complet du projet de Loi. L’analyse est très lisible (23 pages). Elle suit pas à pas la structure et les articles du projet de loi. On peut la télécharger ici sur le site de La CIMADE.

Le décryptage DE FACTO fait par des chercheurs de l’Institut Convergences Migrations

Le dernier livre de François Héran (“Immigration, le grand déni”, Le Seuil – la République des idées – 2023 13,50 €) prend en compte le projet de loi, sa genèse et son contexte. Il livre plusieurs regards très pertinents.

Le calendrier législatif

Les dates d’examen de la loi Immigration Asile seront elles impactées par ce qui se passe en ce moment autour de la Réforme des Retraites (mouvement social fort et tensions politiques importantes au Parlement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat) ? Ce n’est pas impossible. Certaines voix dans la « majorité » présidentielle semblent suggérer de ne pas proposer un texte aussi clivant que celui sur l’immigration aussi vite après le débat brûlant sur les retraites. Il se pourrait donc que le calendrier d’examen de la loi à l’AN subisse des modifications. 

Voici les étapes déjà franchies et le calendrier prévisionnel à venir : 

  • Le projet a été transmis au Conseil d’Etat qui a rendu son avis le 26 janvier 2023 
  • Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Le Conseil a actionné la procédure accélérée et transmis le texte au Sénat en première lecture  
  • Le Sénat a à peine commencé l’examen en Commission des Lois (désignation de deux rapporteurs le 1er février et audition des ministres Darmanin et Dussopt le 28 février). Cet examen va se pousuivre entre le 13 mars et le 28 mars.
  • La séance publique dans l’hémicycle du Sénat est prévue les 28, 29, 30 mars , plus les 31 mars et 4 avril 2023 si nécessaire. 
  • Le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale. Le dossier législatif pour ce texte n’est pas encore sur le site web de l’Assemblée. A fortiori, aucune date n’est encore programmée pour ce texte, ni à la Commission des Lois, ni en séance publique. 
  • Le calendrier définitif pour l’examen de ce texte et son vote est donc largement hypothétique. Le site du GISTI évoque Avril-Mai 2023 pour l’examen à l’Assemblée nationale.

Le dossier législatif

Sur le site du Sénat où le texte est en première lecture on trouvera tout le parcours de cette loi au Sénat (amendements, discussions, votes)

  • Texte du projet de loi du  n° 304 (2022-2023) de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l’intérieur et des outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, déposé au Sénat le 1er février 2023 . Le projet compte 26 articles
  •  Exposé des motifs –
  •  Etude d’impact – 
  • Avis du Conseil d’État
  • 243 amendements ont été déposés sur ce texte

Le président Macron annonce un projet de loi – 15 septembre 2022

cf. notre article de blog sur ce site : Le démographe, le plombier et le policier.

Le ministre Darmanin feuilletonne l’été 2022

La déclaration de politique générale de Mme Borne

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