Le Sénat s’attaque à l’A.M.E.

Le texte de la loi Immigration Asile est passé en commission des lois du Sénat le 15 mars 2023 et a été durci considérablement. Un des amendements retenus proposé par Mme Françoise Bourdin (LR) concerne la suppression de l’Aide Médicale d’Etat et son remplacement par une Aide Médicale d’Urgence (AMU) très restrictive.

Qu’est-ce que l’Aide Médicale d’Etat ? Ce dispositif est destiné aux étrangers présents illégalement en France depuis au moins 3 mois et qui ne dépassent pas un plafond de ressources (9 571€ par an pour une personne seule et 14 537€ pour un couple). Il faut fournir des justificatifs d’identité et de résidence pour ouvrir les droits. Cette aide ouvre le droit à la prise en charge à 100% de certains soins, dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. Enfin, certains soins considérés comme non-urgents sont pris en charge au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME. Les principaux motifs de soins sont les accouchements, la tuberculose et le VIH, selon un rapport d’information parlementaire de 2015, cité par le défenseur des droits.

L’amendement voté établit le paiement d’un droit de timbre pour accéder aux soins. Le remplacement par une Aide Médicale d’Urgence prévoit uniquement le traitement des maladies les plus graves et des douleurs aiguës, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

Cet amendement très restrictif a été retenu au prétexte que l’AME créerait un « appel d’air migratoire ». Dès 2019, le défenseur des droits qualifiait cet argument « d’idée fausse ». Selon une enquête menée par des chercheurs, 10% des personnes interrogées et éligibles à cette aide citaient la santé comme raison de leur venue en France, les principales raisons de la venue en France étant, pour 47% des personnes, économiques et sociales. Les chercheurs ont également observé que moins d’un homme éligible sur 2 (47%) et 60% des femmes en bénéficient, selon cette même source.

Donc, nous le répétons, l’Aide Médicale d’Etat ne crée pas un appel d’air migratoire ! C’est pourtant ce qu’avancent certains qui se félicitent du vote d’un amendement remplaçant l’AME par une AMU qui offre une couverture de soins beaucoup moins complète et, de plus, accessible après le paiement d’un droit de timbre.

Supprimer l’AME pose un problème de santé publique. Et déjà l’instauration d’un délai de carence de 3 mois avait été dénoncé par Médecins du Monde et de nombreuses associations.

Il n’est même pas sûr que l’argument économique soit pertinent : l’AME coûte 1, 2 milliards d’euros par an. cela n’est rien rapporté au budget de la Santé dont le total s’élève à 244 millirads d’euros. L’AME représente 0,5 % du total. Autant dire : l’épaisseur du trait. Mais plus encore : si l’on ne soigne pas certains patients dès le début de leurs problèmes (qu’il faut détecter), on va retrouver ces mêmes patients plus tard avec des pathologies qui auront évolué, se seront aggravées, nécessitant alors des soins plus coûteux que si ces pathologies avaient été prises en charge plus tôt. In fine, la suppression de l’AME pourrait donc coûter plus cher que son maintien.

Dès lors pourquoi cet amendement inutile et contreproductif ? Eh bien nous dit Philippe Moreau-Chevrolet, spécialiste en communication politique, dans cette récente émission de France Info (à partir de 8 mn 46 sec), parce que “c’est un marqueur identitaire pour la droite dans sa compétition avec l’extrême droite et le RN. C’est une mesure purement discriminatoire et vexatoire, dont le sens est d’affirmer une certaine ‘préférence nationale’, de dire ‘ on est capable nous aussi de ne pas être sympa avec les étrangers’. Il s’agit d’une reprise de la rhétorique du RN par la droite LR.”

La position du CRDE est claire : Non à la fragilisation et à la restriction des droits à la santé des personnes exilées ! Non à l’abandon de l’Aide Médicale d’Etat !

Agnès Touya

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