La Convention internationale des Droits de l’Enfant, dont la France est signataire, interdit aux Etats de refouler à leurs frontières ou d’expulser de leur territoire les mineurs étrangers isolés : ces jeunes sont des enfants AVANT d’être des étrangers.
La France a des pratiques illégales, contraires au droit international, contraire à ses engagements : notamment à la frontière italienne, comme le signale le communiqué inter-associatif ci-après.
Mais l’opération Wuambushu que le ministre Darmanin diligente à Mayotte va produire également l’expulsion illégale de très nombreux mineurs isolés.
LES MINEURS ISOLÉS DOIVENT ÊTRE PROTÉGÉS, PAS REFOULÉS !
21 avril 2023
Communiqué de presse inter-associatif
Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne entre Vintimille et Menton, et notamment en ce qui concerne la protection des mineurs isolés.
Au moins une cinquantaine d’entre eux ont rejoint un gymnase à Menton en fin de matinée le 19 avril dans l’attente d’une prise en charge par le département. Avant d’y être transférés, ces mineurs avaient été enfermés (de quelques heures à 2 jours) dans des locaux privatifs de liberté attenants au poste de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis. Cet enfermement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons été informés qu’au moins 5 mineurs ont été refoulés vers l’Italie jeudi matin en toute illégalité car ils auraient dû être protégés par l’Aide sociale à l’enfance. Nos associations demandent aux autorités de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et d’appliquer les procédures prévues dans l’accueil provisoire d’urgence.
Les mineurs isolés doivent être admis systématiquement et sans délai sur le territoire français. Les autorités compétentes à la frontière doivent donc prendre toutes les mesures et garanties spécifiques pour assurer l’effectivité de leurs droits, leur protection, en particulier la conduite d’un entretien individuel, la notification des droits dans une langue comprise par l’enfant, la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et la possibilité de formuler une demande d’asile.
Nous rappelons que ces mineurs sont des enfants en danger qu’il faut protéger.
Signataires : Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières
Tous les jours, des dizaines de personnes exilées sont interpellées, privées illégalement de liberté et refoulées à Menton. Parmi elles se trouvent des mineurs isolés, mais également des familles et des demandeurs d’asile. Nos organisations dénoncent des procédures expéditives, qui ne respectent pas les droits de ces personnes, notamment le droit de demander l’asile, d’avoir accès à un interprète, à un avocat et à un médecin. Ces personnes sont enfermées avant d’être refoulées sans examen de leurs situations individuelles – ce qui est illégal. D’après les chiffres transmis par les autorités, 30 146 personnes ont ainsi été refoulées à Menton pont Saint-Louis suite à un refus d’entrée en 2021, parmi lesquelles 1 108 mineurs isolés.
voir aussi cet article de Politis (2018) sur la situation à Menton, à la frontière (la photo de tête est extraite de cet article)
